Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 203 - Règlement sur les normes d’équivalence de diplôme et de formation aux fins de la délivrance d’un permis de physiothérapeute et de technologue en physiothérapie

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. Le candidat, qui est informé de la décision du Conseil d’administration de ne pas reconnaître l’équivalence ou de ne la reconnaître que partiellement, peut en demander la révision à la condition qu’il en fasse la demande écrite, au secrétaire, dans les 30 jours de la réception de cette décision.
D. 357-2008, a. 13.
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